The creditor agrees to report to the Credit Bureau every payment of account made
directly to him by the debtor, such report to be made immediately payment is
received. It is understood that full payment of commission on collections will
be made to the Credit Bureau, when payment is made direct to the creditor.
Merchandise accepted for return and credit is considered the same as payment.
Upon 90 days written notice, the agency agrees to return at no charge to the
client, all accounts upon which no payment or written arrangements to pay have
been made. In the event that, up to or during the said 90 days, the client
makes any direct arrangements with the debtor or intervenes in any other manner
to prevent further collection action by the Credit Bureau, then there shall
immediately become due and payable to the Credit Bureau, an amount equal to the
charges that would have been payable had the Credit Bureau successfully
collected the whole amount of the debt. Where a claim cannot be supported
sufficiently to obtain a judgement, then the Credit Bureau, may charge a closing
fee to compensate for the work and expense involved up to that point, said fee
not to exceed 10% of the balance submitted for collection.
The Credit Bureau assumes no responsibility in the event that an account listed
for collection becomes prescribed by the Statute of Limitations.
Authorization is hereby given to proceed with legal action unless otherwise
specified. The Client must pay the court costs involved.
The Creditor agrees to reimburse the Credit Bureau for the trial fee in all
cases where a dispute is entered upon suit and in cases where a judgement
summons or other process after judgement becomes necessary in the opinion of
the Credit Bureau.
No commission is charged on collection of the disbursed court costs. Court
costs will be returned to the creditor from the first collections before
deductions for any commission to the agency.
Our retail commission is 35% including accounts collected through legal action.
On accounts where the debtor is not at the address given at the time of listing
- the rate is 50%.
On accounts outside our roster area, claims previously handled by others,
accounts under $250.00, Court Consolidations, accounts over one year old and
certain other categories, a 50% rate is charged.
Our commercial rates are as follows:
| On first $2,000.00 collected | 25% |
| On next $2,000.00 collected | 22% |
| On next $1,000.00 collected | 20% |
| Over $5,000.00 collected | 18% |
Accounts under $500.00, retail rates.
A commercial account is accepted at commercial rates providing the debtor company is still in business at the time the account is placed and continues in business during the time necessary to recover the debt. In case the above does not apply, the retail rate is charged.
Le créancier accepte de signaler au Bureau de Crédit tout paiement que le débiteur lui aura versé directement, et ce aussitôt après réception du dit paiement. Il est entendu que dans le cas d'un paiement ainsi effectué, le créancier sera redevable au Bureau de Crédit de toutes les commissions applicables. Aux fins d'établissement des commission, les marchandises retournées et créditées équivalent à un paiement des sommes dûes.
Sur avis écrit de 90 jours, le Bureau de Crédit convient de retourner au client, et sans frais, tous les comptes pour lesquels aucun paiement n'aura été effectué, ni aucune disposition prise en vue de leur règlement. Dans le cas où le client s'entend directement avec le débiteur ou intervient de quelque manière que ce soit pour empêcher toute action de recouvrement par le Bureau de Crédit dans les 90 jours ci-dessus mentionnés, ce dernier aura droit à une somme égale aux frais qui auraient été payés si le Bureau de Crédit avait recouvré avec succès la somme totale de la dette. Lorsqu'une réclamation ne peut pas être suffisamment appuyée pour obtenir un jugement, le Bureau de Crédit peut alors exiger des honoraires afin de payer le travail et les dépenses encourues, lesquels honoraires ne dépasseront pas 10% du solde soumis pour recouvrement.
Le Bureau de Crédit n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne un compte à recouvrer qui vient à tomber sous les dispositions de la Loi des Prescriptions.
Vous êtes par la présente autorisés à prendre action légale à moins qu'il en soit autrement stipulé. Le client doit payer lui-même les déboursés nécessaires.
Le créancier accepte de rembourser le Bureau de Crédit pour tous les frais occasionnés par une poursuite en justice, l'assignation d'un jugement ou toute autre mesure que le Bureau de Crédit jugera nécessaire à la mise en application d'un jugement rendu par la cour.
Aucune commission ne sera perçue sur le montant des frais de cour ainsi avancé et recouvré. Les frais de cour seront remboursés au créancier à même les premières sommes recouvrées et avant toute déduction de commissions de l'Agence.
Notre commission de détail est fixée à 35% et elle s'applique également aux comptes perçus à la suite de poursuites judiciaires.
Si le débiteur n'habite plus à l'adresse fournie au moment de son inscription sur notre liste, le tarif passe à 50%.
Pour les comptes en dehors de la région desservie par notre Bureau, les comptes ayant déja été affectés à d'autres agences, les comptes d'un montant inférieur à $250.00, les dettes consolidées par ordre de la cour, les comptes datant d'un an et plus et certaines autres catégories de comptes, le tarif est de 50%.
Les tarifs commerciaux sont les suivants:
| Sur les premiers $2,000.00 recouvrés | 25% |
| Sur les $2,000.00 suivants recouvrés | 22% |
| Sur les $1,000.00 suivants recouvrés | 20% |
| Au-delà de $5,000.00 recouvrés | 18% |
Aux comptes inférieurs à $500.00, le tarif de détail s'applique.
Le tarif commercial s'applique à un compte commercial à la condition que l'entreprise débiteuse soit encore dans les affaires au moment de son inscription sur notre liste et quelle continue de l'être durant la période nécessaire au recouvrement de la dette. Si cette double condition n'est pas satisfaite, le tarif de détail s'applique.